Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 59
Disposition versions

Full text
59. La Régie conserve l’original de ses décisions écrites. Le secrétaire en transmet copie dans les meilleurs délais à toute personne visée, à son représentant et à celle qui en fait la demande et la publie sur son site Internet.
Décision 8964, a. 59; Décision 10690, a. 30.
59. La Régie conserve l’original de ses décisions. Le secrétaire en transmet copie dans les meilleurs délais à toute personne visée, à son représentant et à celle qui en fait la demande et la publie sur son site Internet.
Décision 8964, a. 59.
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